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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERIODE FERMEE [4 fiches]

Fiche 1 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Période pendant laquelle la convention collective est en vigueur, elle se termine avec le préavis.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Records Management (Management)
CONT

The State Department, for example, recognizes three "periods" with respect to its records. First there is a "closed" period covering the more recent years; during this period, foreign policy records are in general closed to access by non-official researchers in advance of the Department's documentary series entitled "Foreign Relations of the United States"; the beginning date of this closed period is advanced automatically as the annual "Foreign Relations" volumes are released. Secondly, an "open" period extends from the earliest days up to 30 years before the current year.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Période couvrant les années les plus récentes de l'histoire d'un pays au cours de laquelle les documents d'une administration ne sont généralement pas accessibles aux chercheurs non officiels.

CONT

Par exemple, le ministère des Affaires étrangères classe les dossiers selon trois périodes. D'abord, il existe une période «fermée» qui concerne les années les plus récentes : au cours de cette période, les dossiers concernant la politique étrangère ne sont généralement pas accessibles aux chercheurs non officiels avant que le ministère ne les publie sous la forme d'une série documentaire intitulée Foreign Relations of the United States; le moment où commence cette période fermée avance automatiquement d'un an au fur et à mesure que chaque volume annuel de la série est publié. Ensuite, il existe une période «ouverte» qui couvre les premiers jours de l'histoire des États-Unis jusqu'aux trente dernières années

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

Some fixed-rate mortgages allow you to prepay up to 10 % of the principal balance once per year or at any time after the initial closed period.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Certaines hypothèques à taux fixe vous permettent de payer à l'avance jusqu'à 10 % du solde du principal à une date anniversaire une fois par année ou à n'importe quel moment après l'échéance de la période fermée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Période pendant laquelle l'emprunteur n'est pas autorisé à rembourser la totalité du prêt ou à excéder un montant annuel de remboursement

Espagnol

Conserver la fiche 4

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