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PERIODE HABILITATION [1 fiche]

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Fiche 1 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A pension plan may provide for shorter qualification periods for entitlement to a deferred pension than those set out in sections 36 (deferred pension for past service) and 37 (deferred pension).

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Un régime de retraite peut prévoir, pour ouvrir droit à une pension différée, des périodes d'habilitation plus courtes que celles qui sont prévues aux articles 36 (pension différée pour services passés) et 37 (pension différée).

Espagnol

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