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PERIODE PRELEVEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1992-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

All amounts held for the employee's benefit in the trust account must be paid to the employee no later than the end of the first taxation year that begins after the end of the deferral period.

OBS

self-funded leaves.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Les montants détenus dans le compte en fiducie au profit de l'employé doivent être versés à ce dernier au plus tard à la fin de la première années d'imposition commençant après la fin de la période de prélèvement.

OBS

congés auto-financés.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

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