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PERIODE PRETS [1 fiche]

Fiche 1 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

As soon as a BIL (Business Improvement Loan) made by an approved lender is registered with the government, the latter is contingently liable to the lender for the reimbursement of losses the lender may sustain in an amount not exceeding the ... stated formula per legislated lending period.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dès qu'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) octroyé par un prêteur autorisé est enregistré auprès des autorités, l'État est tenu de rembourser les pertes subies par ce prêteur, jusqu'à concurrence du montant établi selon la formule [...] pour la période de prêts fixée par la Loi (sur les prêts aux petites entreprises).

Espagnol

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