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PERIODE REFERENDAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

The period beginning on the day on which the text of the referendum question is approved under section 5 and ending on polling day at the referendum.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Période qui commence le jour de l'approbation du texte de la question référendaire en conformité avec l'article 5 et se termine le jour du scrutin.

Espagnol

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