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Fiche 1 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

Such information.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

À ces renseignements.

OBS

Nouvelle formulation utilisée dans les dispositions du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse régissant l'échange de renseignements protégés. L'expression est aussi utilisée à la forme passive au paragraphe 104 (3) [Les renseignements peuvent être rendus accessibles à ...].

OBS

Source : Paragraphe 104 (1) du Régime de pensions du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
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