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PERMETTRE DEFLOREMENT [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
CONT

The offences for the purpose of subsection (1) are ... an offence under section 166 (parent or guardian procuring defilement) or 167 (householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Espagnol

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