TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Playing recorded distress or alarm calls is considered harassment, and cannot be used on protected species without a permit. If live ammunition is used as reinforcement, depredation permits are required for protected species, including gulls.  2, fiche 1, Anglais, - depredation%20permit

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

DEC [The Department of Environmental Conservation] authorizes any person to take Canada geese or gulls in accordance with a valid federal migratory bird depredation permit, federal depredation order or other federal regulation permitting the taking of migratory birds in accordance with Title 50, Code of Federal Regulations, Part 21, Subpart D (50 CFR 21D: Control of Depredating Birds) ...  1, fiche 1, Anglais, - depredation%20permit

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

On attendait encore, au mois de mars, la décision de l'administration fédérale sur la poursuite du programme d'effarouchement printanier. À ce moment, on considérait toujours possible que le SCF [Service canadien de la faune] batte en retraite, ne permettant pas qu'on tire sur les oies. L'expérience de l'année dernière aurait suscité trop de critiques. À moins qu'on ait décidé de resserrer les conditions d'obtention du permis d'effarouchement avec abattage.  2, fiche 1, Français, - permis%20d%27effarouchement

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

[...] des permis d'effarouchement peuvent être délivrés, dans le respect des limites prévues selon les lois provinciales et les règlements municipaux concernant la décharge d'armes à feu. Le permis exigera obligatoirement l'utilisation de la grenaille non toxique ou de cartouches détonantes. [...] Même si, en principe, le permis d'effarouchement n'est pas obligatoire pour les techniques qui font appel à l'effarouchement ou qui ne nécessitent pas l'utilisation d'armes à feu ou d'aéronefs (par exemple, les effaroucheurs acoustiques tels que les canons au propane), les aquaculteurs sont fortement incités à consulter le SCF [Service canadien de la faune] avant de recourir à toute technique d'effarouchement.  1, fiche 1, Français, - permis%20d%27effarouchement

Record number: 1, Textual support number: 1 PHR

Permis d'effarouchement avec abattage.  2, fiche 1, Français, - permis%20d%27effarouchement

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol