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PERMIS EXTRACTION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 1994-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Ore Extraction and Transport
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Removal Licence. An application for a licence to remove uranium or thorium at a removal site shall include the applicable fee set out in the AECB Cost Recovery Fees Regulations, and include the following information: ... a description of the mining claims to which the licence will apply, accompanied by a map of the area showing the claims identified by claim or mineral lease numbers ....

CONT

Uranium Mines. ... The fee for the issue of a removal licence has been changed from a one-time to an annual fee.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Extraction et transport du minerai
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis d'extraction. La demande de permis pour extraire de l'uranium ou du thorium d'un site d'extraction est accompagnée des droits prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et contient les renseignements suivants : [...] la liste détaillée des concessions minières visées par le permis et une carte de la région les identifiant par leur numéro de concession ou de bail d'extraction de minéraux [...]

CONT

Mines d'uranium. [...] Les droits pour la délivrance d'un permis d'extraction qui étaient payables en un seul versement, sont devenus des droits annuels.

Espagnol

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