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PERMIS INTERNE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In order to effectively control radioactive materials, the licensee shall issue user permits authorizing members of the institution to possess and use radioactive materials. The user permits shall be issued for a specific period of time not exceeding two years and should specify the following items: (1) the name of the permit holder (responsible person); (2) the names of the persons authorized to use the radioisotopes (3) the authorized use and location ....

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Afin de contrôler efficacement les matières radioactives, le titulaire de permis doit délivrer les permis internes permettant aux employés de l'établissement d'avoir en leur possession et d'utiliser des matières radioactives. Ces permis internes doivent être délivrés pour une période déterminée inférieure à deux ans et devraient comporter les renseignements suivants : (1) le nom du [titulaire] de permis interne; (2) le nom des personnes autorisées à utiliser les radio-isotopes [...]

Espagnol

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