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PERMISSION POSSESSOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Although a right to exclusive possession is an important indication that a tenancy and not a licence has been created, even a licence may nowadays confer such a right. The nature of such "possessory licences" is far from clear. (Megarry's, 6th ed., 1982, p. 335).

Terme(s)-clé(s)
  • possessory license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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