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PERPETUATION TEMOIGNAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

An ancient Chancery proceeding for the purpose of preserving testimony from loss ... before a dispute can be brought to trial .... The jurisdiction of the Court of Chancery in this matter was put on a statutory basis (see for example R.S.O. 1980, c. 223, s. 140) (Keeton & Sheridan, Equity, 2nd ed., 1976, pp. 411-412)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

perpétuation de témoignage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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