TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERQUISITION SANS MANDAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warrantless search
1, fiche 1, Anglais, warrantless%20search
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
See also ... R. v. Grant, [1993] 3 S.C.R. 223, on warrantless searches in circumstances of urgency. 1, fiche 1, Anglais, - warrantless%20search
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perquisition sans mandat
1, fiche 1, Français, perquisition%20sans%20mandat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Voir également [...] R. c. Grant, [1993] 3 R.C.S. 223, relativement à la perquisition sans mandat en situation d'urgence. 1, fiche 1, Français, - perquisition%20sans%20mandat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- search without warrant
1, fiche 2, Anglais, search%20without%20warrant
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
search without warrant: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 2, Anglais, - search%20without%20warrant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perquisition sans mandat
1, fiche 2, Français, perquisition%20sans%20mandat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
perquisition sans mandat : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 2, fiche 2, Français, - perquisition%20sans%20mandat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- allanamiento de domicilio sin orden legal
1, fiche 2, Espagnol, allanamiento%20de%20domicilio%20sin%20orden%20legal
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
allanamiento de domicilio sin orden legal: Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - allanamiento%20de%20domicilio%20sin%20orden%20legal
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