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PERSONNE EXEMPTEE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

An "exempt person" ... includes a person whose taxable income is exempt from Part I tax under subsection 149(1) [of the "Income Tax Act"] (e.g., pension funds, Crown corporations and registered charities), a Canadian or provincial government pension or workers compensation trust or corporation, and a Canadian resident trust, a Canadian resident corporation or a partnership which is wholly owned by tax-exempt persons.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

personne exemptée : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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