TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE HABILITEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- person empowered
1, fiche 1, Anglais, person%20empowered
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... in relation to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, [agent means] a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person. [Bank Act]. 1, fiche 1, Anglais, - person%20empowered
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- empowered person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne habilitée
1, fiche 1, Français, personne%20habilit%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] à l'égard du gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques, [le mandataire est] la personne habilitée, pour le compte de ce gouvernement, à exercer des attributions non reliées à l'administration ou à la gestion de la succession ou des biens d'une personne physique. [Loi sur les banques]. 1, fiche 1, Français, - personne%20habilit%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- entitled person
1, fiche 2, Anglais, entitled%20person
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- personne habilitée
1, fiche 2, Français, personne%20habilit%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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