TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE NATURELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- natural person
1, fiche 1, Anglais, natural%20person
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- person 2, fiche 1, Anglais, person
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Human being, as distinguished from artificial persons or corporations recognized by the law. 3, fiche 1, Anglais, - natural%20person
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Natural person of full capacity. 4, fiche 1, Anglais, - natural%20person
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- natural born person
- physical person
- real person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne physique
1, fiche 1, Français, personne%20physique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- personne 2, fiche 1, Français, personne
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Être humain pris comme sujet de droit. 3, fiche 1, Français, - personne%20physique
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il existe, à côté des personnes physiques, qui sont sujets de droits et d'obligations, des personnes dites morales ou juridiques, qui sont également considérées comme étant susceptibles d'avoir des droits et d'assumer des obligations. [...] La personne morale ne peut exprimer sa volonté que par les personnes physiques qui agissent en son nom. 4, fiche 1, Français, - personne%20physique
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
personne physique pleinement apte à exercer ses droits. 5, fiche 1, Français, - personne%20physique
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- personne naturelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- persona física
1, fiche 1, Espagnol, persona%20f%C3%ADsica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- persona natural 2, fiche 1, Espagnol, persona%20natural
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Hombre o mujer como sujetos jurídicos, con capacidad para ejercer derechos y contraer y cumplir obligaciones. 2, fiche 1, Espagnol, - persona%20f%C3%ADsica
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
persona física y persona natural: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - persona%20f%C3%ADsica
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