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PERTE GAINS [2 fiches]

Fiche 1 2012-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
OBS

loss of earnings: In claims of damages for torts causing personal injuries, a material head of damages. In assessing damages under this head, the court must have regard to earnings lost down to the date of trial, and probable future losses during the rest of the plaintiff's normal working life, or expected lifetime if less.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

perte de gains : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
  • Games of Chance
Terme(s)-clé(s)
  • winnings loss

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
  • Jeux de hasard

Espagnol

Conserver la fiche 2

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