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PERTE GAINS FUTURS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
CONT

... the phrase "loss of future earnings" is generally defined as earnings that, because of the opposing party's conduct, are not expected to be received from the date damages are determined forward.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
OBS

perte de gains futurs : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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