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PERTE PARTIELLE PERSONNALITE CIVILE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
CONT

There were three changes of state or condition attended with different consequences, maxima, media and minima ... The next change of state, capitis deminutio media, consisted of a loss of citizenship and family without any forfeiture of personal liberty.

Terme(s)-clé(s)
  • capitis diminutio media

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
CONT

La moyenne diminution de tête (capitis diminutio media) était la conséquence de la perte du droit de cité; l'état de famille cessait en même temps, mais on ne perdait pas la liberté.

OBS

L'expression «capitis deminutio media» se traduit littéralement par «moyenne diminution de tête» dans le contexte du droit romain. Elle comprend non seulement la perte du droit de cité, mais aussi la perte du statut de famille. Nous suggérons l'équivalent «perte partielle de personnalité civile» en guise de «moyenne diminution de tête».

Espagnol

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