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PERTE PROFITS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

... the claim for damages for the expected gains from transactions which the injured party expected to complete had it not been for the tort.

Terme(s)-clé(s)
  • loss of profits

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

perte de profits : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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