TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PETITION [3 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

petition: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

pétition : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Applications under this Act shall be made by petition ... in accordance with the practice of the court ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Demande introduite par écrit devant un tribunal afin d'introduire un recours ou d'obtenir une mesure réparatoire, l'un et l'autre expressément et spécifiquement permis par la loi ou les règles de la procédure.

CONT

Les demandes prévues par la présente loi peuvent être formulées par requête [...] conformément à la pratique du tribunal [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Demanda dirigida a una autoridad con poder de decisión. [...] Acto motivado que, por escrito y respetando ciertas formas, se presenta a un magistrado para solicitarle una autorización o para que ordene una medida de procedimiento.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A formally drawn request, often bearing the names of a number of petitioners, which is addressed to a person or body of persons in authority or power soliciting some favor, right, mercy, or other benefit ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

[...] demande adressée par écrit à une autorité publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Solicitud oficial hecha al Parlamento u otra autoridad gubernamental por personas residentes en Canadá para obtener la reparación de un perjuicio.

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :