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PIECE PROCEDURE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

A document filed or introduced in evidence in a suit of law, as in the phrase "papers in the case" and in "papers on appeal".

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

La Cour a étudié toutes les pièces de procédure qui se trouvent au dossier.

Espagnol

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