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PIECE PROCEDURE MATIERE CIVILE [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Private Law
DEF

A writ or order of court in a civil action; especially a writ for arrest in a civil proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit privé
CONT

acte de procédure : Au sens large, acte de volonté (negotium) ou écrit le constatant (instrumentum) se rattachant à une instance judiciaire et pouvant être l'œuvre des parties et de leurs mandataires ou des juges et de leurs auxiliaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho privado
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