TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PLAFOND FONCIER [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Social Policy (General)
CONT

Under the fourth amendment, peasants were given a period of six months to register their proof of tenancy after which unregistered tenants were unable to claim their right. In 2001, the government reduced the land ceiling to 3.75 ha in all hill and mountain areas, 1.5 ha in the Kathmandu Valley and 7.43 ha in the Terai

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Politiques sociales (Généralités)
CONT

Le dixième plan quinquennal (2002-2007), qui constitue aussi le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté du Népal (DSRP), préconise l’élaboration de politiques et directives relatives à l’utilisation des sols envue d’appliquer un nouveau plafond foncier (la superficie que peut posséder un individu).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :