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PLAIDOIRIE COMMON LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2006-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
DEF

The system of pleading historically used in the three common-law courts of England (the King's Bench, the Common Pleas, and the Exchequer) up to 1873.

CONT

Common-law pleading. The system of rules and principles that governed the forms into which parties cast their claims or defenses in order to set an issue before the court.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice

Espagnol

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