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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PLAINTE ACCESSIBILITE [1 fiche]

Fiche 1 2022-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of persons with a disability
CONT

Accessibility complaints under the Accessible Canada Act are different from discrimination complaints under the Canadian Human Rights Act. Organizations that meet requirements under the Accessible Canada Act could still be subject to discrimination complaints under the Canadian Human Rights Act.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des personnes handicapées

Espagnol

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