TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PLAINTE FONDEE CONDITIONNELLEMENT RESOLUE [1 fiche]

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded and conditionally-resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA), but is committed to implementing satisfactory corrective measures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et conditionnellement résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), mais qu'elle s'est engagée à prendre des mesures correctives satisfaisantes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :