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PLAINTE REGLEE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "settled complaint" when the Office of the Privacy Commissioner of Canada helped negotiate a solution, during the course of the investigation, that satisfies both the complainant and the organization that was the subject of the complaint.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte réglée en cours d'enquête» lorsque le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a aidé à négocier en cours d'enquête une solution qui convient au plaignant et à l'organisation visée par la plainte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "resolved complaint" either when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada reveals that the complaint is a misunderstanding between the complainant and an organization, or when an organization has agreed to take satisfactory corrective measures.

OBS

resolved complaint: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée « plainte résolue » lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure que la plainte découle d'un malentendu entre le plaignant et l'organisation, ou lorsque cette dernière s'est engagée à prendre des mesures correctives satisfaisantes.

OBS

plainte réglée : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

Este principio puede analizarse sobre la base del caso resuelto por la primera sala de la Suprema Corte de Justicia de la Nación, en donde el procesado trataba de ...

Conserver la fiche 2

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