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PLAINTE REGLEE RAPIDEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as an "early-resolved complaint" when the issue is resolved to the satisfaction of the complainant before a formal investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada is undertaken.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte réglée rapidement» lorsque la situation a été corrigée à la satisfaction du plaignant avant l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Espagnol

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