TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLAINTE VEXATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vexatious complaint
1, fiche 1, Anglais, vexatious%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A vexatious complaint ... is about intent and may only be determined through an investigation. This investigation would seek to determine if either the complaint was made intentionally for the purpose of vexing and annoying or embarrassing a person or the complaint was not calculated to lead to any practical result; or there is evidence of bad faith on the part of the complainant indicating an intention to mislead or if there is the presence of ill-will. 2, fiche 1, Anglais, - vexatious%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte vexatoire
1, fiche 1, Français, plainte%20vexatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une plainte vexatoire [...] repose sur l'intention, et son caractère vexatoire ou de mauvaise foi ne peut être établi qu'au moyen d'une enquête. L'enquête vise à déterminer que la plainte a été formulée de manière intentionnelle dans le but de vexer, d'importuner ou d'embarrasser une personne; la plainte ne visait à obtenir aucun résultat concret; ou la partie plaignante a fait preuve de mauvaise foi en voulant induire en erreur ou bien a fait preuve de mauvaise volonté. 2, fiche 1, Français, - plainte%20vexatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- queja vejatoria
1, fiche 1, Espagnol, queja%20vejatoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Además de las funciones de investigación y emisión de recomendaciones por actos de mala administración, el [Defensor Federal del Contribuyente] tiene una serie de facultades que lo ayudan en su desempeño: [...] Determinar compensaciones a favor de la División de Ingresos o de algún servidor público, a cargo de los quejosos cuando las quejas sean falsas, frívolas o vejatorias. 1, fiche 1, Espagnol, - queja%20vejatoria
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