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PLAMR [1 fiche]

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Fiche 1 2022-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Federal Administration
CONT

The annual regulatory modernization bill (ARMB) allows the government to address overly complicated, inconsistent or outdated federal regulatory requirements, as indicated by businesses and Canadians. The recurring bill helps to keep the regulatory system relevant and up to date.

Terme(s)-clé(s)
  • annual regulatory modernisation bill

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Administration fédérale
CONT

Le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR) permet au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent à l'égard des exigences réglementaires fédérales trop complexes, incohérentes ou désuètes, afin de donner suite aux commentaires reçus des entreprises et des Canadiens. Le projet de loi annuel aide à garder le système réglementaire pertinent et à jour.

Espagnol

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