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PLAN ACTION NATIONAL LUTTE CONTRE CONTREBANDE [1 fiche]

Fiche 1 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Public Sector Budgeting
OBS

Under the National Action Plan on Smuggling announced February 8, 1994, excise tax rates on tobacco products were reduced by $5 across the country with additional matching reductions up to a maximum of $10 where provincial governments chose to undertake further reductions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Budget des collectivités publiques
OBS

En vertu du Plan d'action national de lutte contre la contrebande annoncé le 8 février 1994, les taux de la taxe d'accise sur les produits du tabac ont été réduits de $5 à l'échelle du pays, et d'au plus $10 dans les provinces qui ont choisi d'instaurer une réduction équivalente.

Espagnol

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