TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLAN ACTIVITES CRIMINELLES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Criminology
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pattern of criminal activity
1, fiche 1, Anglais, pattern%20of%20criminal%20activity
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment. 1, fiche 1, Anglais, - pattern%20of%20criminal%20activity
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term Found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - pattern%20of%20criminal%20activity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Criminologie
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plan d'activités criminelles
1, fiche 1, Français, plan%20d%27activit%C3%A9s%20criminelles
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d'un tel plan. 1, fiche 1, Français, - plan%20d%27activit%C3%A9s%20criminelles
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - plan%20d%27activit%C3%A9s%20criminelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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