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PLAN ARRANGEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A plan of arrangement is a statutory procedure available under the Canada Business Corporations Act (CBCA) as well as under provincial corporations statutes. Where a corporation wishes to combine (or to make any other "fundamental change") but cannot achieve the result it wants under another section of the statute, it can apply to the court for an order approving a proposed "plan of arrangement".

OBS

An arrangement is a court-approved transaction provided for under many Canadian Corporate statutes.

Terme(s)-clé(s)
  • arrangement plan

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Procédure d'origine législative permettant à une société de soumettre à l'approbation du tribunal des modifications de structure qu'elle ne pourrait autrement réaliser sous le régime des lois applicables.

Espagnol

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