TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In the cases involving the use of offshore tax planning arrangements that are currently under review, the amount of tax at risk is estimated at $658 million. In addition, the most recent figures show that approximately $4.4 billion in tax was paid by non-residents of Canada on income earned from Canadian contract services, investments, pensions, disposition of taxable Canadian property and other sources of taxable income in Canada.  1, fiche 1, Anglais, - offshore%20tax%20planning

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans les cas impliquant la planification fiscale à l'étranger qui font actuellement l'objet d'une vérification, le montant associé aux impôts qui peuvent être à risque est estimé à 658 millions de dollars. De plus, les plus récentes données révèlent que près de 4,4 milliards de dollars en impôts ont été versés par des non-résidents du Canada sur des revenus provenant de contrats de service canadien, d'investissements, de pensions, de la disposition de biens canadiens imposables et d'autres sources imposables au Canada.  1, fiche 1, Français, - planification%20fiscale%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol