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PLEIN DROIT VOTE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-08-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Taxation

full voting rights 1, fiche 1, Anglais, full%20voting%20rights
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... and not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares of the capital stock of the other corporation, having full voting rights under all circumstances .... 2, fiche 1, Anglais, - full%20voting%20rights

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiscalité

plein droit de vote 1, fiche 1, Français, plein%20droit%20de%20vote
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions de son capital-actions, émises et en circulation et comportant en toutes circonstances plein droit de vote [...] 1, fiche 1, Français, - plein%20droit%20de%20vote

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-31

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Taxation

full voting rights 1, fiche 2, Anglais, full%20voting%20rights

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Fiscalité

plein droit de vote 1, fiche 2, Français, plein%20droit%20de%20vote
nom masculin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-23

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PLEIN DROIT VOTE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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