TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POLITIQUE APPLICATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of National Programs (Canadian)
- Environment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Enforcement and Compliance Policy
1, fiche 1, Anglais, Enforcement%20and%20Compliance%20Policy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The purpose of the Enforcement and Compliance Policy for the Canadian Environmental Protection Act is to facilitate compliance with the Act. This policy established the principles for fair and consistent enforcement and tells everyone who shares a responsibility for protection of the environment - governments, industry, organized labour and individuals - what is expected of them. It also lets everyone know what to expect from Environment Canada and the officials who enforce the Canadian Environmental Protection Act and its regulations. 1, fiche 1, Anglais, - Enforcement%20and%20Compliance%20Policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes nationaux canadiens
- Environnement
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Politique d'application
1, fiche 1, Français, Politique%20d%27application
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La présente politique d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement vise à faciliter le respect de la Loi. Elle pose les principes d'une application équitable et uniforme, et indique à tous les responsables de la protection de l'environnement, soit les gouvernements, les industries, les syndicats et les particuliers, ce qui est exigé d'eux. De plus, elle apprend à tous et à toutes ce qu'on est en droit d'attendre de la part d'Environnement Canada et des fonctionnaires chargés d'appliquer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et ses règlements. 1, fiche 1, Français, - Politique%20d%27application
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de programas nacionales canadienses
- Medio ambiente
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Política de Cumplimiento y Aplicación
1, fiche 1, Espagnol, Pol%C3%ADtica%20de%20Cumplimiento%20y%20Aplicaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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