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POLITIQUE APPLICATION REGLEMENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A document that describes the philosophy, principles or fundamental factors which underlie the Commission's approach to its regulatory mission.

OBS

It is issued for the guidance of Commission staff and the information of stakeholders.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Document qui décrit la philosophie, les principes ou l'esprit sur lesquels s'appuie la CCSN pour réaliser sa mission d'application de la réglementation.

OBS

[Le document] guide le personnel et renseigne les intervenants.

Espagnol

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