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POLITIQUE CONSEIL TRESOR RECETTES TIREES BIENS IMMOBILIERS [1 fiche]

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Fiche 1 2007-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Property Law (common law)
OBS

As of November 1st 2006, this document is no longer in effect. New Assets and Acquired Services Policy Instruments are now in effect.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

À compter du 1er novembre 2006, ce document n'a plus de valeur exécutoire. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur.

Espagnol

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