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POLITIQUE CONTROLE ENGAGEMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Accounting
OBS

The Policy objective is to ensure that organizations do not exceed appropriation ceilings imposed by Parliament or allotment limits approved by Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité publique
OBS

L'objectif de la politique est de faire en sorte que le plafond des crédits qui est imposé par le Parlement ou le plafond des affectations approuvé par le Conseil du Trésor ne soient pas dépassés.

Espagnol

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