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POLITIQUE FACTURATION INTERMINISTERIELLE [1 fiche]

Fiche 1 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The nature of a transaction that is counted twice for government-wide revenues and expenditures can be explained as follows: ... The transaction is charged a second time by Department B, a user department, when it purchases from Department A, the supplier department. In this case Department A credits the amount to its appropriation (under the revolving fund, net voting or interdepartmental charging policy) and Department B charges its appropriation for the same amount.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

On peut expliquer de la façon suivante comment une opération est comptabilisée en double lors du calcul de l'ensemble des recettes et des dépenses fédérales : [...] L'opération est comptabilisée une deuxième fois, cette fois-ci par le ministère B (l'utilisateur), qui achète les biens et les services susmentionnés du ministère A. Ce dernier verse la somme reçue à son crédit pertinent (aux termes des politiques relatives aux fonds renouvelables, aux crédits nets ou à la facturation interministérielle), tandis que le ministère B impute une somme équivalente sur son crédit.

Espagnol

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