TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POLITIQUE FACTURATION INTERMINISTERIELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-02-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Financial and Budgetary Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interdepartmental charging policy
1, fiche 1, Anglais, interdepartmental%20charging%20policy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The nature of a transaction that is counted twice for government-wide revenues and expenditures can be explained as follows: ... The transaction is charged a second time by Department B, a user department, when it purchases from Department A, the supplier department. In this case Department A credits the amount to its appropriation (under the revolving fund, net voting or interdepartmental charging policy) and Department B charges its appropriation for the same amount. 1, fiche 1, Anglais, - interdepartmental%20charging%20policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- politique de facturation interministérielle
1, fiche 1, Français, politique%20de%20facturation%20interminist%C3%A9rielle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- politique relative à la facturation interministérielle 2, fiche 1, Français, politique%20relative%20%C3%A0%20la%20facturation%20interminist%C3%A9rielle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On peut expliquer de la façon suivante comment une opération est comptabilisée en double lors du calcul de l'ensemble des recettes et des dépenses fédérales : [...] L'opération est comptabilisée une deuxième fois, cette fois-ci par le ministère B (l'utilisateur), qui achète les biens et les services susmentionnés du ministère A. Ce dernier verse la somme reçue à son crédit pertinent (aux termes des politiques relatives aux fonds renouvelables, aux crédits nets ou à la facturation interministérielle), tandis que le ministère B impute une somme équivalente sur son crédit. 1, fiche 1, Français, - politique%20de%20facturation%20interminist%C3%A9rielle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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