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POLITIQUE INDEMNISATION ACCORDEE MARCHES [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

This policy is issued pursuant to paragraph 7(1)(a) of the Financial Administration Act and supersedes the Interim Policy on Indemnification in Contracting dated August 15, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

La politique est établie en vertu de l'alinéa 7(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques et remplace la Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés du 15 août 1995.

Espagnol

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