TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POLITIQUE PASSATION MARCHES [1 fiche]

Fiche 1 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

Contracting Policy. Since [the] 2011 audit, the department has stopped allowing housing management bodies to contract directly with vendors. Now, if a management body identifies a need to build, expand or repair a social housing unit, the department must first review and approve that need.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
Terme(s)-clé(s)
  • politique de passation de marché

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
CONT

Respecto a la política de contratación pública, la misma debe ser consecuente con el carácter cíclico del comportamiento de ese rubro y asumir como tarea la formulación de reglas de asignación de riesgos contractuales que atiendan las consecuencias que sobre el equilibrio económico del contrato pueden llegar a presentarse por cambios en el ciclo económico.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :