TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

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The policy on fire protection, investigations and reporting includes the mandatory provisions for fire investigations and reporting of fires. The provisions describe the roles and responsibilities of departments for investigating and reporting fires involving government property and include reference to fire safety standards in force under the purview of the Treasury Board's personnel policies on occupational safety and health. The provisions are not intended to conflict with provincial or other legislation.  1, fiche 1, Anglais, - Policy%20on%20Fire%20Protection%2C%20Investigation%20and%20Reporting

Fiche 1,  Justifications,  Français

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La politique relative à la protection contre les incendies, ainsi qu'aux enquêtes et aux rapports connexes, comprend des dispositions impératives pour les enquêtes et les rapports sur les incendies. Ces dispositions décrivent le rôle et la responsabilité des ministères en matière d'enquêtes et de rapports sur l'endommagement par le feu des biens de l'État. Par ailleurs, ces dispositions font référence aux normes de protection contre les incendies qui sont en vigueur dans le cadre des politiques du Conseil du Trésor relatives à la santé et à la sécurité du personnel au travail. Il s'agit de dispositions non contraignantes pour les lois provinciales ou autres.  1, fiche 1, Français, - Politique%20sur%20la%20protection%20contre%20les%20incendies%2C%20enqu%C3%AAtes%20et%20rapports

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol