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POLITIQUE REGLEMENTATION FEDERALE NORMES GESTION PROCESSUS [1 fiche]

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Fiche 1 2006-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Management Operations (General)
  • Hygiene and Health
OBS

The Treasury Board is responsible for developing and issuing the government's Regulatory Policy, which includes the regulatory process management standards.

OBS

Health Canada. Food Regulatory Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Hygiène et santé
OBS

Les Normes de gestion du processus de réglementation constituent des exigences nouvelles pour les ministères visés. Elles ont pour objet de mieux faire respecter la politique de réglementation.

OBS

Santé Canada. Programme de la réglementation des aliments.

Espagnol

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