TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POLITIQUE REMUNERATION SERVICES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1985-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fee for service policy
1, fiche 1, Anglais, fee%20for%20service%20policy
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A policy set by the Services Administration of Supply and Services Canada with respect to services provided on a recoverable basis. It deals with the determination of program costs to be allocated to or recovered from other government departments or agencies or the government as a whole. (based on CSS-5, 1980, p. 111.34.1-2). 2, fiche 1, Anglais, - fee%20for%20service%20policy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fee for service policy: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts. 2, fiche 1, Anglais, - fee%20for%20service%20policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- politique de la rémunération des services
1, fiche 1, Français, politique%20de%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20des%20services
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Politique établie par l'Administration des services du Ministère des approvisionnements et services relativement aux services fournis selon le principe du recouvrement des frais. Elle précise les modalités de calcul des coûts du programme à attribuer ou à recouvrer d'autres ministères ou organismes gouvernementaux ou de l'ensemble de l'administration fédérale. (inspiré de CSS-5, 1980, p. 111.34.1-2). 2, fiche 1, Français, - politique%20de%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20des%20services
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
politique de la rémunération des services : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale. 2, fiche 1, Français, - politique%20de%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20des%20services
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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