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POLITIQUE SAISIE-ARRET [1 fiche]

Fiche 1 2008-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. These garnishment procedures are designed primarily to inform departments and agencies of the procedures that they must follow so that the employer can respond to garnishee summonses within the time limits specified in the Garnishment Attachment and Pension Diversion Act (GAPDA). They are to be used in conjunction with the Act and the Regulations, the relevant Compensation and Receiver General directives and the departmental procedures.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les procédures de saisie-arrêt visent principalement à informer les ministères et organismes des modalités à suivre pour permettre à l'employeur d'exécuter les brefs de saisie-arrêt dans les délais précisés dans la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSDP). Elles doivent être utilisées de concert avec la Loi et le Règlement, les directives pertinentes sur la rémunération et du Receveur général et les procédures du ministère.

Espagnol

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