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POLITIQUE SERVICES JUDICIAIRES LANGUE FRANCAISE [1 fiche]

Fiche 1 2004-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Provincial Administration
  • Courts
OBS

Department of Justice. The issues that are addressed in this policy in regard to providing French Language Court Services are as follows: Range of matters in which French Language Court Services will be provided; institutionalizing the capacity to provide French Language Court Services; and ensuring a positive environment for the exercise of French Language Court Services. September 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration provinciale
  • Tribunaux
OBS

Les questions qui sont abordées dans cette politique relative à la prestation de services judiciaires en langue française sont les suivantes : l'éventail des domaines pour lesquels seront offerts des services judiciaires en langue française; l'institutionnalisation de la capacité d'offrir des services judiciaires en langue française; et l'assurance d'un environnement positif pour favoriser la prestation de services judiciaires en langue française. Novembre 2002.

Espagnol

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