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PORT PUBLIC [1 fiche]

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Ports
OBS

… all waters contained within the limits of a public port designated by regulation pursuant to Part 2, Section 65 of the Canada Marine Act.

Terme(s)-clé(s)
  • public harbor

Français

Domaine(s)
  • Ports
OBS

Toutes les eaux contenues dans le périmètre d'un port public désigné par règlement en vertu de l'article 65 de la partie 2 de la Loi maritime du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puertos
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