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PORT PUBLIC FAISANT OBJET DECLARATION [1 fiche]

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Fiche 1 1996-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Ports

Français

Domaine(s)
  • Ports
OBS

Port défini dans la Loi sur les ports et installations portuaires publics comme étant toute étendue recouverte d'eau relevant du Parlement qui est déclarée port public par décret du gouverneur en conseil et dont les limites sont définies dans le décret.

OBS

Source(s): Série de définitions préparées par MRu et AC pour la cession des ports.

Espagnol

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